Les ministres Jean-Yves Le Drian et Nathalie Loiseau ont présenté mercredi 3 octobre en Conseil des ministres un projet de loi qui s'attaque à la sur-transposition des directives européennes en droit français. Un projet de loi (1) que le gouvernement a déposé immédiatement sur le bureau du Sénat en engageant la procédure accélérée.
Parmi les domaines dans lesquels l'exécutif souhaite "éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes", figure le droit de l'environnement. Certaines mesures de simplification portent en effet sur les déchets, le bon état des masses d'eau ou encore la conservation des oiseaux sauvages. L'exécutif a toutefois laissé de côté certaines dispositions (définition du réemploi en matière de déchets, exemption d'évaluation environnementale de certaines modifications de plans et programmes) en raison d'un avis défavorable (2) du Conseil d'Etat sur ces points.
Sortie du statut de déchets : supprimer l'obligation de traitement en ICPE
Le projet de loi restreint le champ d'application de la réglementation sur les déchets en excluant les sous-produits animaux et les explosifs déclassés. Pour ces derniers, seuls les explosifs déclassés "placés sous la responsabilité du ministère de la Défense et qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation" sont toutefois concernés par l'exemption. Un décret, indique le gouvernement, définira "une liste limitative de munitions entrant dans le champ de la dérogation" ainsi que "les conditions dans lesquelles ces munitions seront définitivement rendues impropres à leur emploi miliaire et acquièrent (…) la qualification de déchets".
Le texte supprime par ailleurs l'obligation de traitement dans une installation classée (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (Iota) relevant de la loi sur l'eau pour qu'un déchet puisse sortir du statut de déchet. "Cette condition conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts", juge l'exécutif.
Reporter l'objectif de bon état des masses d'eau
Le projet de loi donne la possibilité de repousser, pour des raisons liées aux conditions naturelles, l'échéance d'atteinte de bon état des masses d'eau fixée par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Actuellement, l'article L. 212-1 du code de l'environnement (3) , qui transpose la directive cadre sur l'eau (DCE), limite ce report à deux mises à jour du Sdage, soit jusqu'à 2027. Le texte fixe par ailleurs à fin 2021, au lieu de 2015, l'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau pour Mayotte.
Le projet de loi restreint, par ailleurs, le champ de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en supprimant la notion d'"espace aérien surjacent" de la définition des eaux marines. La directive du 23 juillet 2014, pour la transposition de laquelle est pris ce document de planification de l'espace maritime, se limite en effet aux seules "eaux marines", justifie le gouvernement.
Chasser les oiseaux pendant leur migration
Enfin, le projet de loi prévoit de rendre possible la chasse de certains oiseaux pendant leur migration afin de "prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries ou aux eaux". A condition toutefois qu' "il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et (…) du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées".
L'association Notre affaire à tous dénonce "une nouvelle illustration de la dichotomie de l'Etat français entre promotion d'une meilleure protection du climat et de l'environnement à l'international, et actes concrets contradictoires". Alors que vient d'être annoncée la reprise des débats sur la révision constitutionnelle, l'ONG rappelle "la nécessité et l'urgence d'intégrer le principe de non-régression dans l'article 1er dans la Constitution".